Elle soutient que : - dans le cadre de l'exécution des travaux de rénovation de la toiture de l'hôtel de ville, confiés à l'entreprise Au fil des toits qui a sous-traité le marché à l'entreprise MV

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Y..., grand-père de Mlle X..., alors qu'il était propriétaire du mur en cause, puis Mlle X... elle-même, ont appelé l'attention à plusieurs reprises de la commune de Sevran, tant avant qu'après l'exécution

X... et Y... au paiement d'une amende pénale et à la mise en conformité de l'ouvrage avec les plans annexés au permis de construire ; qu'assignée par le syndicat de la copropriété en exécution des travaux

de pré-chauffage qu'il a dû engager au cours de l'année 1972, avant d'utiliser les locaux, pour faire disparaître l'humidité qui imprégnait les murs du fait d'infiltrations d'eau survenues pendant l'exécution

104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR EXECUTION

non des dégradations, des vices inhérents à la structure, à leur mode de construction ou à leur état de vétusté ; 5°) de déterminer l'origine des désordres susceptibles de survenir lors de l'exécution

La cassation portera sur les dispositions de l'arrêt attaqué concernant la culpabilité, à l'exception de celles relatives à la déclaration de culpabilité des chefs d'exécution de travaux non autorisés

exploite des terres appartenant à Mme A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1990), statuant en référé, de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir cesser le trouble résultant de l'exécution

B... pour l'exécution des travaux supplémentaires; que, dès lors, en affirmant qu'il n'était pas prétendu que les travaux supplémentaires avaient été réalisés sans l'accord des époux Y..., la cour d'appel

X... comme liquidateur, qui avait été chargée par la société Nord maçonnerie de l'exécution de travaux sur plusieurs chantiers et qui soutenait ne pas avoir été intégralement payée, a assigné cette dernière

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE REPONSE SUFFISANTE AUX MOYENS INVOQUES DEVANT LUI ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE L'OCCUPATION DU TERRAIN ET L'EXECUTION

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

X... au paiement de la situation litigieuse au seul motif que celui-ci ne prouvait pas le défaut d'exécution des travaux par le cédant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, la preuve de l'exécution