d'images sur la voie publique sans autorisation préfectorale, avait été abrogé à compter du 1er mai 2012 antérieurement à l'acte de citation, et qu'aucune période de prévention n'était indiquée à l'exclusion

compétent, si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'en se bornant à justifier la compétence indirecte

termes de l'article 11 du contrat de travail du 31 octobre 2006, il est prévu que «en cas de cessation du contrat, le négociateur s'interdit d'exercer des activités similaires soit directement ou indirectement

déficitaires constatés sur les exercices clos de 2016 à 2018 s’expliquent par l’effondrement du marché horloger à compter de 2016, et non par la politique de prix de transfert, ainsi, aucun transfert indirect

    The fact that Article 3 of the Convention prevented the applicant’s expulsion to his country of origin did not affect the exclusion order.

Il résulte des trois derniers qu'en matière de contributions indirectes, toute amende ou pénalité doit être motivée. 56.

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects

François B..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

François Z..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

Y... conteste la réalité et le sérieux des motifs du licenciement et soutient, à cet égard, que l'agence ne détenait pas de mandat exclusif sur ce bien et qu'en conséquence, il était en droit de présenter

Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie BAISY Me LUC MANNEVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU

à la direction, au contrôle ou au capital d'une autre ou que les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de ces deux entreprises et que, dans

Sa rémunération était exclusivement compostée de commissions, calculées sur le montant net des factures hors taxe, de 13% à 10% selon les articles.

Y..., agent immobilier, mandat exclusif de vendre un immeuble leur appartenant, lui ont adressé, le 22 janvier 2004, conformément aux prévisions contractuelles, identiques aux dispositions réglementaires

. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).

NON-CONCURRENCE - 9.1 Le Consultant s'engage, à tout moment pendant la Période Restreinte, et à l'intérieur du Territoire: (i) à ne pas exercer ou entreprendre, directement ou indirectement (y compris

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours adminstratif ou contentieux.

(a) En conséquence, l'Enseigne s'engage, pendant la durée du présent contrat et sur tout le territoire français, à ne distribuer, directement ou indirectement, que les Solutions Cadeaux KADEOS, à l'exclusion