.; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA00206 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0301740 du 10 février

engagé, sur le fondement de ce traité, une action indemnitaire devant un tribunal arbitral en raison de l'inexécution par l'Etat de Libye d'un accord transactionnel conclu le 9 décembre 2013 pour l'exécution

Statuant sur la demande de la société Carrefour, un juge de l'exécution, par jugement du 24 septembre 2013, a liquidé l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution et prononcé une nouvelle astreinte.

[X] : ' aux frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, ' aux majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification

l'employeur ne pouvait se prévaloir des dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 alors qu'il aurait dû engager la négociation du protocole préélectoral avant cette date en exécution

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge

irrévocable, aucune des parties n'ayant pris l'initiative de saisir la cour de renvoi ; que par acte du 12 mars 2004, Mme Y... a demandé aux époux X... de mettre les parcelles à sa disposition en exécution

Par un arrêt n°s 17MA01582, 17MA01583 du 12 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé le sursis à exécution du jugement n° 1500375 du 23 février 2017 du tribunal administratif

présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge

statuant en appel ; que, si le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION | 68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION

des sols, de l'arrêté approuvant ledit plan (1). | 68-07-05-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS

54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation du rejet d'une demande d'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique - Illégalité de l'autorisation

. | 54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Effet de l'annulation d'une sanction sur le refus de constater le bénéfice de l'amnistie (article 17 de la

. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation d'une délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local - Conséquences - Applicabilité

déclarés pénalement responsables ; que le conjoint survivant de la victime et ses deux enfants se sont constitués partie civile contre ce dernier ; Que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui, en exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4SV Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE