fonctionnaire, a rejeté les exceptions de nullité et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; II) contre l'arrêt de la même chambre, en date du 19 octobre 1992, qui, pour les délits

attaqué que l'élément intentionnel du délit de rébellion n'était pas caractérisé, faute pour Francis X... d'avoir identifié la qualité de ses interlocuteurs et compris le sens de leurs propos ; "alors

Max Z..., d'avoir autorisé la société Max Z... à utiliser pour un usage commercial le patronyme Z... et d'avoir réglementé l'usage de ladite marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faculté reconnue

la résolution de la vente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le pourvoi principal, que l'action en résolution exercée par le contractant d'un débiteur

Question n° 9 : " Les faits spécifiés à la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié

29 JANVIER 1971, MARINKOWITCH, A LA DEMANDE DU CREDIT DE L'EST, A ACCEPTE QUE LES VERSEMENTS MENSUELS QU'IL EFFECTUERAIT SERAIENT AFFECTES PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DE LA SECONDE DETTE, QUE LE DEBITEUR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer au Crédit lyonnais le montant du solde débiteur

DES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR Z..., QU'AU SURPLUS, IL RESSORT DU JUGEMENT QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE CE DERNIER SONT NEES NON DE FAUTES DE GESTION MAIS DU CLASSEMENT EN ZONE RESIDENTIELLE

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Michel Y... des délits

Par lettre en date du 15 décembre 2006, Monsieur et Madame [F] ont demandé à la société Fortis Banque une augmentation de la facilité de caisse, qui leur a été consentie, de 134.000 euros à 234.000 euros

Chérif, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, pour ouverture illicite de débit de boissons, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé

bande organisée, et qui après disjonction, les renvoie devant le tribunal correctionnel du chef d'association de malfaiteurs en vue de l'exécution du crime reproché à leur frère ou mari, alors « que la faculté

. ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur

d'extorsion, pour les faits antérieurs au 1er mars 1994, et d'abus de faiblesse, pour les faits postérieurs, sont caractérisés ; " alors, d'une part, que les délits d'extorsion et d'abus de faiblesse

forme d'une location-gérance, une station service appartenant à la société Fina France, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage distribution (la société Total) se sont reconnus débiteurs

dit reflet, compte de contrepartie-placement chez Monte Paschi banque ; que la banque Monte Paschi déclare avoir accepté qu'à compter du premier trimestre 2009, les placements des sommes issues des débits

X... était paralysée, en l'absence de faculté pour le mandataire liquidateur d'exercer le droit de rachat, ou encore qu'il ne serait pas recevable en son action contre la compagnie, en l'absence d'intérêt

qu'il résulte également des débats que le plan de continuation, mis en place, est respecté et que la compagnie générale d'affacturage perçoit les dividendes prévus audit plan, cette dernière les ayant déduit