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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 278 résultats pour « faillite et interdiction »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction

Article R245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. " Art. L. 234-3.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Code de la route

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. " Art. L. 234-3.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

activités, comprenant notamment les comptes financiers de l'année écoulée et le budget prévisionnel de l'année en cours ; 8° Une preuve que le candidat à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément n'a pas fait l'objet d'une des condamnations, interdictions

Article Annexe I

—

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. 4.5.

Article Annexe I

—

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

—

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe I

—

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. 4.6. "Permis de travail" et/ou "permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.3.

Article Annexe I

—

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article Annexe I

—

Interdiction d'activités au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe I

—

Interdiction d’activités au-dessus des installations L’installation n’est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe I

—

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

—

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

—

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

—

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article Annexe I

—

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation Cet article ne comporte pas de dispositions réglementaires. 2.4.

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

programme, l'autorité en matière d'éducation contre le dopage ; 13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des interdictions

Article 4

—

Interdictions et autorisations, Art. 63, Sct. Interdictions visant plus spécialement la conservation du domaine public navigable, Art. 59, Sct. Interdictions visant plus spécialement l'exploitation des voies navigables, Art. 60, Sct.

Page 58 · 1 278 résultats

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