victime d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait

qui a été rejetée par le tribunal ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la Caisse), venant aux droits de la société SOCREA, a interjeté appel ; Attendu que la Caisse fait

D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, DU FAIT

violé l'article 46 du code de procédure civile ; 2°/ que le demandeur peut saisir à son choix, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait

Ces actions sont cependant prescrites, en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.

peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

Considérer, comme le fait le CNCT, que l'exécution de la convention ne relève pas de la loi applicable à la licéité du contrat, mais de celle applicable à un fait dommageable survenu sur le territoire

Investissements répondent: - qu'il est de principe que la prescription ne court que du jour où le fait dommageable a perdu son caractère occulte à l'égard des associés; - que lorsque le représentant

Il reconnait que la prescription triennale de l'action en responsabilité des commissaires aux comptes court en principe à compter du fait dommageable.

à cette exception en indiquant qu’en qualité de consommatrice résidant à [Localité 8] elle peut saisir la juridiction où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la réalisation du fait

Il y a lieu en conséquence de recourir à une expertise sur ces points" (arrêt p. 8 2 et 3) ; "alors que le fait dommageable ne peut être pour la victime une source d'enrichissement ; qu'en l'espèce

PAR LES USAGERS AUTOMOBILISTES, ONT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN OMETTANT DE FAIRE APPOSER DES PANNEAUX AVERTISSEURS DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

A ETE "ENVOYE EN COURSE ETANT DE SERVICE ET POUR LES BESOINS DU TRAVAIL" SUR L'ORDRE DU FILS DE SON EMPLOYEUR ASSOCIE DE FAIT DE CE DERNIER ; QU'IL ENONCE QUE X...

INCLUS PENDANT DEUX ANS) ET A AJOUTE A CETTE INDEMNITE UNE RENTE MENSUELLE DE 500 FRANCS SUSCEPTIBLE DE DEVENIR PERMANENTE ET VIAGERE APRES DEUX ANS DE VERSEMENTS; "ALORS QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE FAIT

RUEGG AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE FLOTTANTE POUR ASSURER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE, VERSA A L'EXPEDITEUR, POUR L'INDEMNISER DE CES AVARIES, UNE SOMME DE 67103,56 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

LE CARACTERE D'UN CRIME, NE CONSTITUAIT PAS TOUT AU MOINS UN FAIT DOMMAGEABLE DE NATURE A ENGAGER, EN CAS DE FAUTE DUMENT CONSTATEE, LA RESPONSABILITE CIVILE DES ACCUSES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT