[T] [K] en qualité de président de la société Efes, au titre des fautes commises par lui dans la gestion de la société, à verser à la société Efes représentée par la SCP [D]-[L]-[Z] en qualité de liquidateur

; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 5 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A la suite de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de son agrément, le premier juge a déclaré son action irrecevable, faute de qualité pour agir.

L..., désigné en qualité de liquidateur, a repris l'instance.

Sylvère, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux et usage, les a condamnés, le premier, à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs

effet il n'est pas contesté qu'elle ne disposait d'aucune trésorerie et que son capital de 50 000 francs reposait sur des sommes empruntées ; que de plus, le prévenu admis qu'il avait été contraint, faute

les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en considérant que la lettre de licenciement du salarié énonçait deux séries de faits distinctes respectivement qualifiées de faute grave et d'insuffisance

Thierry Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritière de ses parents Olivier Z... et Suzanne X..., épouse Z..., décédés, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

remise par un inconnu et contenant de faux billets, ceux-là même qu'il remettra à son tour à Roger Y... et qui seront finalement découverts entre les mains de Marcel C... ; que Felipe de A... s'est

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 2 mois d'emprisonnement

de gérant de la société SOPROMED, a sciemment émis la fausse facture litigieuse de 1 500 000 francs qui constitue un faux, puisque s'agissant d'un écrit mensonger créé pour valoir titre, duquel est résulté

et usage, et contrefaçon d'oeuvres d'art, et la seconde à 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, pour usage de faux et escroquerie, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur

Y..., pour n'avoir pas embauché une personne qualifiée pour la surveillance sanitaire ; qu'une décision irrévocable a retenu cette faute à la charge de M.

et 2 000 euros d'amende pour complicité de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise (faits commis de 2004 à 2007), - le 28 mars 2012 par le tribunal

Y..., employé en qualité de directeur depuis le 1er mars 1976 par l'Association d'accueil des travailleurs migrants (l'Association), a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1991 et a saisi la juridiction

X..., engagé le 5 avril 1982 en qualité de chef mécanicien par la société Franche Comté Occasion Fap, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief

ses attributions et son salaire mais maintenant le terme de son engagement au 16 novembre 1987 ; que le contrat a été rompu par l'employeur, pour faute grave, le 23 juin 1987 ; Attendu que le salarié

X..., engagé à compter du 1er mars 1984 par la société Rosabelor, bijouterie fantaisie, en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que