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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

Source officielle

Page 58 sur 34747

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00965

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00050

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, est diffamatoire toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de celui à qui le fait est

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e4f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

d'actif de la société Hexagone système ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes visant à faire juger que l'association Nice Acropolis avait commis une faute engageant

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bfa

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Y... n'a pas accepté officiellement cette convention, qui a été normalement exécutée jusqu'au mois d'août 1994 exclusivement ; que, par lettre du 26 juillet 1994, la CCIB a fait savoir à M. X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00937

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des minima conventionnels pour la période du 27 décembre 2010 au 31 janvier 2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00520

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger la rupture conventionnelle licite et de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300180

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01066

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b62

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669207

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

RAPPORT, N'ONT PU ETRE DISCUTEES PAR LES PARTIES ; QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE AUDITION A VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'IL SUIT D E LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00153

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Après que la Direccte a refusé à deux reprises d'homologuer la rupture conventionnelle signée entre la société Aras propreté et la salariée, celle-ci a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00752

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00960

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2018) M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

grave et qui ont d'ailleurs fait l'objet de deux condamnations pénales ; qu'il se borne sur le fond à prétendre n'avoir retiré aucun enrichissement personnel de ces faits sans cependant en tirer d'autres

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424cdb

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X..., qui avait la qualité de cuisinier et dont le contrat de travail avait été transféré à la SHR, a été licencié le 14 juin 1996 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00345

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005695715

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

to the Convention.

Source officielle
CC

comm

61372143cd580146773f254f

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

jusqu'alors l'objet d'aucune diffusion, la société Teledis a assigné la société Vauban Productions (société Vauban), mandataire de l'EDIF, pour obtenir que soit prononcée la résiliation des conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01000

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle