Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

. : Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par J..., le premier moyen de cassation proposé par L... et le deuxième moyen de cassation

Faits et procédure 1.

en sous-location à leurs clients ; Attendu que, la société Nintendo France, distributeur des cassettes de la marque sur le territoire national, ayant fait connaître que la location des jeux vendus

X... lui-même ; qu'en affirmant péremptoirement que la société aurait mis en oeuvre la proposition refusée par M.

et usage de faux est donc établi ; que, compte tenu de la mention dans la prévention, de la période "courant 1997 - 1998, en tout cas ( ) depuis temps non couvert par la prescription", les faits concernant

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 décembre 2016, qui, pour complicité de faux en écriture publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

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Le requérant fait valoir qu'en application de ce régime sans faute, la preuve de la faute du conducteur du camion n'a pas à être rapportée, ce dernier étant présumé responsable de l'accident.

2014, il avait réitéré ces propositions, le 4 novembre suivant, postérieurement à la consultation des délégués du personnel ayant eu lieu le 22 octobre 2014, en prenant le soin de préciser le salaire,

Lyon, par arrêt rendu le 15 avril 1994, a dit que la société Crédit lyonnais était fondée à rompre le contrat de travail de M. de Haro en raison du refus de celui-ci de rejoindre le poste de travail proposé

En pleine campagne nationale contre les violences faites aux femmes, vos propos ne pouvaient que nuire à l'image des « Z'Amours '' et du service public de l'audiovisuel.

cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent

Faits et procédure 1.

le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

neuf cent quatorze mises à la disposition de la société en participation Paredes (la SEP) jusqu'en 2034, ainsi que des trois mille neuf cent quatorze parts de la SEP dont ils sont titulaires du fait

correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun des prévenus à six mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré la société Getelec civilement responsable de son préposé