. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de : a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement

Article R593-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

Code de l'environnement

-Les demandes d'autorisation, d'enregistrement et les déclarations sont adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 3

—

. ― Le téléservice met à disposition des exploitants un ensemble de services accessibles par internet leur permettant : a) D'enregistrer et de mettre à jour leurs coordonnées ; b) D'enregistrer et de mettre à jour les catégories de leurs ouvrages et les

Article Annexe II

—

Procédure d'enregistrement des anomalies. Mise en place d'autocontrôles réguliers

Article Annexe 3

—

conditions ci-dessus n'est recevable que si les adaptations techniques particulières suivantes (pneumatiques adaptés...) sont satisfaites : (2) Fait à, le Signature du constructeur/ importateur accrédité des réceptions Fait à, le Sous le numéro d'enregistrement

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

Code des assurances

L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement. II.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

Lorsque le dossier est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire, la date et le numéro d'enregistrement de la demande par le service déconcentré chargé

Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11

Code du travail

Le titulaire du compte renseigne, au sein de cette attestation, son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé si celui-ci lui a été attribué.

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8, comprend : - la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement

Article R5142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

sous-traiter au fabricant d'une matière première à usage pharmaceutique entrant dans la composition de leurs médicaments tout ou partie des contrôles de cette matière première tels que prévus par le dossier d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ; 10° Délits de captation, d'enregistrement

Article 1

—

: Réservé aux envois : : d'un poids égal ou : : supérieur à 250 g : : constitués par des : : répertoires : : comprenant un : : ensemble de : : feuillets

Article Annexe 2

—

Restaurateur de papier ou de parchemins 7 heures Restauration d'un cahier de six feuillets papier et restauration d'un feuillet double de parchemin.

Article Annexe 2

—

Fait à ............................, le ............................ signature du constructeur /importateur accrédité Fait à ............................, le ............................ sous le numéro d'enregistrement : ............................

Article 13

—

production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ; b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications imprimées et des services de presse en ligne, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement

Article Annexe III

—

Lorsque ces documents font référence à des dossiers de travaux, ou autres documents d'enregistrement, ceux-ci doivent également être conservés.

Article AOC "Marc d'Alsace"

—

. - Lien à l'origine géographique 1° Spécificité de l'aire géographique : Chapitre II Pour permettre le contrôle des règles de production et de traçabilité des eaux-de-vie, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant d'enregistrer

Article Annexe III

—

En particulier, toutes les justifications à apporter dans le dossier d'enregistrement au regard des différents articles de l'arrêté sont décrites ci-dessous. Un même plan peut comporter plusieurs informations et descriptions.

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