Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 427 résultats pour « fonctions sociales »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 427 résultats pour « fonctions sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères chargés des affaires sociales, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est
Article 60
Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Article 9
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus
Article 1
Les seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles et concernant les conditions d'exercice des fonctions de direction des accueils de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 dudit code sont
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre
Article D614-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement (UE) 2021/2116
Article L723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions
Article R121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79
L'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 peut être majorée lorsque les difficultés de nature sociale ou financière rencontrées par la personne volontaire le justifient.
Article R123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Article L175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65
titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
Article D451-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51
La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Article D4031-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales.
Article R4312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et 89, les premier
Article 1
H. - Droit pénal social La sanction des infractions relatives à la réglementation du travail. I. - L'emploi Les principaux acteurs et dispositifs de la politique de l'emploi.
Article 14
Le directeur de la caisse et le directeur comptable et financier sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Article L1803-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21
Le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure : 1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le financement des aides à l'investissement
Article L441-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68
Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances
Article Annexe
FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIERE SOCIALE, MEDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES dans les quartiers prioritaires de la politique
Page 58 · 44 427 résultats