Codes de loi français

Article L429-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce, le fonds

Article D514-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France.

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

L'union nationale alloue à chaque union départementale des associations familiales une somme égale à 60 % de la fraction du fonds spécial dont elle a été bénéficiaire au titre de l'exercice précédent.

Article R1435-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, les agences régionales de santé et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de l'assurance maladie chargés du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds

Article 501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme

Article L156-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L. 112-1.

Article 9

Constituent des dysfonctionnements, dès lors qu'ils affectent la réalisation de l'objet du fonds de dotation :

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi les représentants du membre fondateur.

Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 9

L'aide accordée au titre du fonds de solidarité est versée mensuellement à terme échu.

Article 423-35

L'article 422-22 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.

Article 2

Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

Article D214-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47

Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.