et en ne contrôlant pas suffisamment la fiabilité du projet du candidat franchisé ; qu'il n'est aucunement démontré ainsi l'existence d'une immixtion de la banque dans la gestion de l'entreprise ; qu'en

apos;arrêt du 18 juin 2015 de dire que la période d'incapacité temporaire totale ouvrant droit à perception d'indemnités journalières au titre de la pathologie tumorale, sous réserve de la franchise

X... le 31 juillet 1990, et après expiration du délai de franchise de 90 jours, pris en charge la mensualité de novembre 1990, ce qui démontrait que l'adhérent avait fourni les documents nécessaires à

Y... exerçait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national, en tant que responsable à partir de cette date du développement de la franchise Rodier sur l'ensemble du territoire national, les juges

débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme de 1 464,74 euros au titre des réparations de son véhicule ayant fait l'objet d'un sinistre après déduction de la franchise

L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait fixé sa créance au passif de la société Gable insurance à la somme de 4 000 000 euros sans franchise au titre de la garantie relative

des franchisés DPF n'étant pas analysée.

X... ont conclu le 23 novembre 1993 un contrat de franchise par lequel la société apportait à l'intéressé le bénéfice de son savoir-faire dans le domaine de la destination du colis plis et objet au moyen

déjà entrepris les travaux de mise en conformité de son établissement avec le concept du franchiseur.

, de même, en ce qui concerne «'le système WSI'», les matériels didactiques, - qu'elle a le devoir de protéger la marque à l'égard des clients, des autres franchisés du réseau et du franchiseur «'Monde

X... a signé avec la société Medis un protocole d'accord en vue de la conclusion d'un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR ; que la conclusion d'un contrat

La société Alain Afflelou Franchiseur (la société Afflelou) exploite, sous la forme de franchises, un réseau de magasins d'optique et lunetterie sous l'enseigne 'Alain Afflelou'.

moyen, que, d'une part, selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 9-1 et R. 44, alinéa 4, du Code de la Route et 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967, les conducteurs qui franchissent

président du conseil d'administration; que la société SCAEX Nord Picardie, devenue société Base de Chaulnes, ayant refusé de livrer des marchandises à la société Val Sud intermarché dont elle était le franchiseur

X... a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur marques propres selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 21 décembre 2001 à effet du 25 mars 2002

. ; qu'en cause d'appel, Mme X... a invoqué les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 en relevant l'absence d'informations précontractuelles mises à sa disposition par le franchiseur ; Sur le moyen

ne sont pas déterminées avec suffisamment de clarté, de même que la nature de revenu soumis à la retenue à la source ; - la retenue à la source n'est pas fondée, en l'absence de tout contrat de franchise

A compter de l'année 2006, la Sas Naturhouse a conclu des contrats de franchise en France avec plus de 400 sociétés parmi lesquelles figurent en particulier 42 franchisés que sont les sociétés Chatual,