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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7f19ba5988459c4b67f
7 novembre 1983
7 novembre 1983
MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10 000 FRANCS D'AMENDE
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06544
3 février 2016
3 février 2016
[L] [S], des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience
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61372587cd5801467741e83a
10 janvier 1994
10 janvier 1994
Philippe, - LA SARL "LE MEMPHIS", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation
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613725b6cd5801467741ff80
23 octobre 1997
23 octobre 1997
Y Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour fraude fiscale et sur son appel limité aux dispositions civiles
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6079a7e09ba5988459c4b3f9
21 juin 1982
21 juin 1982
BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8 000 FRANCS D'AMENDE
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00289
9 mars 2010
9 mars 2010
(ou) la Société industrielle de participations financières (la société Sipafi) et (ou) la société H2I et (ou) Mme Geneviève X..., sis ..., 37550, Saint Avertin, en vue de rechercher la preuve de la fraude
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6137263ecd580146774240b7
9 février 2005
9 février 2005
Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10106
13 mars 2019
13 mars 2019
l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention ayant décidé que les éléments produits par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales caractérisaient des présomptions de fraude fiscale, sans répondre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008254776
28 décembre 2005
28 décembre 2005
commises antérieurement au 4 octobre 1993, en vue de l'exécution d'un ordre de détention préventive décerné le 5 avril 2000 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Brescia pour des faits de fraude
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6137260ecd580146774229f3
15 juin 2005
15 juin 2005
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2005, qui, après condamnation de Pierre X... du chef de fraude
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6079a8af9ba5988459c4e77f
8 juin 1966
8 juin 1966
(FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES MESURES DE PUBLICITE POUR FRAUDES FISCALES
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6137262bcd580146774237cd
2 octobre 2002
2 octobre 2002
tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 28 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
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61372629cd580146774236cd
18 septembre 2002
18 septembre 2002
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois
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6137260fcd58014677422a8c
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné
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6137260acd580146774227c7
19 janvier 2000
19 janvier 2000
Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamnée
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61372696cd58014677426ce4
4 mai 2006
4 mai 2006
Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures
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61372678cd58014677425d21
9 octobre 1997
9 octobre 1997
de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALTUNGY Fathallah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 février 1996, qui, pour fraudes
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61372697cd58014677426d55
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés à deux ans d'emprisonnement
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6079a85c9ba5988459c4ce2d
27 juin 2001
27 juin 2001
; qu'un mandat d'arrêt international a été délivré contre Z..., poursuivi des chefs de commerce illicite d'armes, fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence, recel et
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61372609cd5801467742276b
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Franck, contre l arrêt de la cour d appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 1998, qui, pour fraudes fiscales et omission d écritures en comptabilité, l a condamné à 18 mois d emprisonnement
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