Codes de loi français

Article 3

Il est tenu compte, pour l'évaluation des moyens d'existence de la famille, de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont disposent après l'incorporation de l'appelé au service national actif, d'une part, l'appelé lui-même,

Article 2

En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la justification des ressources lors de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre d'avance lorsque cette

Article 31

Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique

Article L415-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

I. — Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, au sens de l'article L. 412-4, sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article

Article L412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

I. – Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct

Article L1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique.

Article R2336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Cet indicateur de ressources est divisé par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble ou de la commune concerné pour constituer un indicateur de ressources par habitant.

Article 1

L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.

Article Annexe II-1

MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.

Article 6

Une installation ne peut être réalisée ou substantiellement modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.

Article 2-3

La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :

Article L823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.

Article R311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.

Article R442-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :

Article 2385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Article 8

Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.

Article L1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22

-La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionnées à l'article L. 1621-3.

Article Préambule

d'appoint ne perçoivent pas d'indemnité de garantie.

Article 2

Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :

Article 3

Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :