CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302983_20230614
14 juin 2023
au domaine de la Burthe, situés chemin de la Burthe à Floirac, de quitter sans délai les lieux, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour et par personne à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307385_20230614
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juin 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, - et les observations de la représentante de Nantes Université
DTA_2405648_20240425
25 avril 2024
fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, faute pour les occupants sans titre de se prévaloir d'un titre explicite, portant autorisation d'occupation privative du domaine public ; - elle ne se heurte
DTA_2415419_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que cette aire est fermée aux voyageurs usagers par arrêté du président de la communauté d'agglomération
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
retard ; 2°) de l'autoriser à se faire assister de la force publique ainsi que de tout serrurier et déménageur en vue de l'évacuation des occupants et de tout matériel concerné passé un délai de 24 heures
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306879_20240105
5 janvier 2024
grands passages située route de l'aéroport à Voglans ; 2°) d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre de cette parcelle et à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux dans un délai de 24 heures
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502185_20250327
27 mars 2025
administrative, au juge des référés : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Montpellier de remplacer le professeur absent depuis plus de quinze jours dans sa classe, dans les quarante-huit heures
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208220_20221115
15 novembre 2022
113, appartenant au domaine public, à leurs frais, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, et en cas d'inexécution du jugement dans les quarante-huit heures
DTA_2307119_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, cette installation irrégulière fait obstacle au fonctionnement de l'exploitation de l'aire dès lors qu'elle fait obstacle à l'exécution des travaux projetés de confort et d'entretien.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603806_20260309
9 mars 2026
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 48 heures
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504624_20251023
23 octobre 2025
de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures
ORTA_2524913_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est établie ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
DTA_2503396_20250819
19 août 2025
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de 48 heures
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302417_20230623
23 juin 2023
justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures
DTA_2206112_20220712
12 juillet 2022
Cette demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse. 5. D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de M.
DTA_2206113_20220707
7 juillet 2022
DTA_2206115_20220712
DTA_2206116_20220712
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511910_20251003
3 octobre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de certificat de résidence algérien dans un délai de quarante-huit heures
ORTA_2603578_20260302
2 mars 2026
à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Page 58 sur 3863