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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200681

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Cette convention prévoyait d'une part le versement d'une provision sur honoraires d'un montant de 2.392 € TTC et d'autre part un honoraire de résultat de 140.000 € HT en cas de paiement du prix de vente

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201166

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires ; qu'en affirmant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la nullité de la convention d'honoraires pour vice du consentement et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200678

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3. En l'absence de paiement de certaines factures, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires.

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c48016

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Y..., ce dernier a contesté les honoraires réclamés ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f79

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646d

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646f

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416470

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200971

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

n° 2013497 faisant état d'un honoraire HT de 800 euros, de fixer ledit honoraire à la somme de 600 euros HT et donc de réduire de 200 euros HT le montant de cette facture et que, dès lors, en se retranchant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300254

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Il s'agit notamment des honoraires de gestion locative et de gestion technique ainsi que des honoraires des différentes missions que le bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs mandataires de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200686

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Une convention d'honoraires a été conclue entre l'avocat et sa cliente le 10 avril 2015, prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences à hauteur de 500 euros et un honoraire supplémentaire de résultat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200182

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200192

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

J... est fondée à agir en paiement des honoraires dus.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201769

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[L] a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance attaquée de fixer à une certaine somme le montant de ses honoraires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201256

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le premier président, pour débouter l'avocat de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce d'abord que l'accord du client sur le principe de cet honoraire, s'il peut n'être que tacite, doit

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