AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200681
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Cette convention prévoyait d'une part le versement d'une provision sur honoraires d'un montant de 2.392 € TTC et d'autre part un honoraire de résultat de 140.000 € HT en cas de paiement du prix de vente
Source officiellePage 58 sur 7124
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201166
9 décembre 2021
9 décembre 2021
exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires ; qu'en affirmant, pour écarter comme inopérant le moyen tiré de la nullité de la convention d'honoraires pour vice du consentement et
Source officielle