et d'exportation illicites, de tentative d'importation et d'exportation illicites, en bande organisée, et de transport, détention, offre et cession illicites de stupéfiants ; Vu le mémoire produit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 1997) d'avoir constaté le caractère imparfait du désistement de ses demandes à l'encontre de la société Mutuelle familiale de Basse-Normandie, d'avoir

ce que soutient la défense, il résulte de l'ensemble du dossier et des débats que Dominique Y... avait non seulement connaissance des surévaluations des travaux figurant sur les factures émises par Impact

parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises; que selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti

déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, qui a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant le délai de deux mois imparti

une exception de procédure qui était irrecevable faute d'avoir été soulevée devant les premiers juges, alors qu'il s'agissait d'une fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix d'un mois imparti

commerce ; qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut être inférieur à six mois à compter du terme du délai imparti

apos;avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; que lorsque le greffier s'abstient d'accomplir cette formalité, le délai imparti

l'appelante de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intimé qui a conclu après l'expiration du délai qui lui est imparti

dispositions générales), ne saurait donc viser le cas distinct d'urgence manifeste où l'acte est dispensé avant même que l'accord de la caisse ait été sollicité ; que dans ce cas, aucun délai de réponse n'est imparti

d'annuler la contrainte et de la débouter de ses demandes, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

de procédure ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme Q..., que le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle était sans effet sur le délai de dix jours imparti

réception ; cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition ; elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti

.. des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur une somme en capital de 242 565,88 euros du 4 novembre 2010 au 4 juillet 2012 alors « que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis

sociale, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu implicitement, c'est en l'absence de décision expresse de la caisse avant l'expiration des délais impartis

promotion immobilière (SAPRI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 16 avril 2015, Mme X... étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti

15/05697), que la société Vector a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015, Mme Y... étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti

l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation ; 3°/ que le délai de quinze jours au moins imparti