la forclusion, de sorte que depuis le 1er novembre 1999, les parcelles en cause devaient être considérées comme libres de toute occupation, justifiant le paiement d'une indemnité d'occupation par l'indivisaire

. ; qu'un administrateur a été désigné une première fois par le juge des référés le 25 avril 2002 à la demande de trois indivisaires pour « gérer le « patrimoine dépendant de la succession, mettre fin

André X... a fait assigner ses co-indivisaires M. Mary Marcel X..., M. Pierre Étienne X..., Mme Marcella X... et M.

sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AT 291 et AT 294 sises 16 rue de Nantes à La Chevrolière (44118), propriété de Mme B G (propriétaire indivisaire

Il précise que chaque indivisaire peut, également, agir seul, sans vouloir représenter l'indivision.

dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente.

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user de la chose.

Q... due par l'indivision au titre des travaux accomplis sur le bien commun ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais

aux assemblées générales et qu’à défaut, tous les indivisaires doivent être convoqués et recevoir la notification du procès-verbal d’assemblée générale.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Faute d'avoir été consenti avec l'unanimité des co-indivisaires le bail conclu le 5 janvier 1993 est nul ou plutôt inopposable à l'autre indivisaire, cette inopposabilité étant totale en raison de l'indivisibilité

qui n'y ont pas consenti; qu'il s'agit cependant d'une inopposabilité partielle, limitée aux seules quotes-parts des indivisaires non parties à l'acte; qu'en effet, la vente d'un bien indivis par un indivisaire

de bénéficier ainsi de l'utilisation des lieux ; 1) ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe aux coïndivisaires qui réclame à un autre indivisaire une indemnité d'occupation de prouver que celui-ci a occupé

qui sollicite une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision de démontrer que l'indivisaire prétendument redevable de l'indemnité a joui privativement du bien indivis sur la période considérée ;

Le président du tribunal de grande instance a par jugement du 12 mars 2014 : dit Madame Brigitte Y... irrecevable en sa demande à défaut pour celle-ci d'avoir la qualité d'indivisaire ; dit ses quatre

La désignation judiciaire d'un mandataire commun en application des dispositions des deux alinéas précédents est aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires.

Cette offre est acceptée par la SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [G], indivisaire. A ce jour, il n’est pas rapporté qu’une offre à un prix supérieur a été faite.

SUR QUOI L’article 815-9 du code civil prévoit : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires