pénal ancien, 221-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour de Besançon a déclaré que les fautes, imprudences, négligences

[L] coupable d'exécution d'un travail dissimulé du 1er mars 2014 au 31 décembre 2017 et l'a condamné à 5 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième de cassation, pris de la violation des articles L.125-3 et L.152-3 du Code du travail, 593 du Code

de la violation des articles 320 et R. 40-4 anciens du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code du travail

combinées des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant est réputé avoir rempli ses obligations

de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale

du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de 4 jours ; que les faits s'analysent en des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours ; que Jacques X... s'est bien rendu coupable de l'infraction

la qualité de leurs travaux en relation avec les problèmes de la région, reconnaissant que ces travaux ne nécessitaient pas une présence aux heures d'ouverture de la mairie et pouvaient être réalisés

du Code du travail, L. 341-1 et suivants du même Code, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, sur l'action civile, se fondant sur la déclaration de culpabilité

pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1965, défaut et insuffisance de motifs

pour son application, alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, que l'agent chargé du contrôle n'est pas

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2006, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement les ayant condamnés, pour infractions au code de l'urbanisme

pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le principe de la responsabilité pénale de l'employeur et a

[B] ne constituent pas le produit de l'infraction de travail dissimulé qui est composé de la seule économie réalisée par la fraude, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des

pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-14 et suivants du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble, l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé

le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français (ibid., § 6) ; qu'en prenant ainsi en compte, pour déterminer le produit de l'infraction de travail dissimulé,

pénal, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à une peine de 50

du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l