Outre l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique

Article 1

—

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 85

Code des assurances

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95

Code rural (nouveau)

id=JORFTEXT000000629781 b) Au titre du 2° du même article : (formule non reproduite ; consulter le fac-similé al'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article R512-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services.

Article 227-6.05

—

Les navires pontés sont équipés de feux de route, de pêche et d'impossibilité de manœuvre installés à poste fixe.

Article 1

—

Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants : - le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ; - le certificat d'aptitude professionnelle maritime

Article L5243-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les

Article Annexe

—

. ― Les actions qui naissent de l'infraction Action publique, action civile, la poursuite des infractions.

Article 252-1

—

La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

II. ― Pour la restitution de l'eau nécessaire aux irrigations, le concessionnaire dispose des droits donnés au propriétaire par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

LEGIARTI000032707429

—

("log book" et fiches de pêche) requis par la réglementation communautaire ; Article 11 Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2,

Article 4

—

Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 69

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-24

Article 4

—

Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

—

Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

—

L241-18 - Code rural et de la pêche maritime Art. L741-15 IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

Article 10-1

—

Pour l'application de l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des montants contrôlables.

Article 4

—

Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

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Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

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