Bien plus, elle soutient qu'elle aurait dû être classée groupe 3 de la catégorie des ingénieurs et cadres, tant au regard de son expérience professionnelle dans son domaine d'intervention qu'au regard

hiérarchique, inférieur à celui fixé par la clause précitée constituait un obstacle à l'accès au statut de cadre, a violé la clause précitée ; alors que, d'autre part, l'article 3 de l'accord précité

Position I (290 ... 370) Ingénieurs et cadres débutants engagés pour remplir une fonction d'ingénieur ou de cadre et n'ayant pas encore acquis une expérience qui leur permette d'accéder aux autres positions

avait sollicité le renvoi de l'affaire ; et alors, d'autre part, que le salarié avait été reclassé au coefficient 150 par application de l'avenant 42 du 1er avril 1989 aux annexes "ouvriers" et "ingénieurs

du LIvre 1er du Code du travail alors en vigueur, 54k du Livre II du même Code, 2 et 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, alors en vigueur, 9, 25 et 27 de la convention collective nationale des ingénieurs

L'article 4 bis prévoit qu'elle s'applique aussi aux employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres dans les cas où ils occupent des fonctions classées par référence aux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1108,1134 A 1165 DU CODE CIVIL,7,8 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE

L'article 4 bis prévoit qu'elle s'applique aussi aux employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres dans les cas où ils occupent des fonctions classées par référence aux

L'article 4 bis prévoit qu'elle s'applique aussi aux employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres dans les cas où ils occupent des fonctions classées par référence aux

L'article 4 bis prévoit qu'elle s'applique aussi aux employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres dans les cas où ils occupent des fonctions classées par référence aux

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L'article 4 bis prévoit qu'elle s'applique aussi aux employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres dans les cas où ils occupent des fonctions classées par référence aux

Ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études.

celles indemnisées au titre du licenciement intervenu sans respect de la procédure applicable, après avoir rejeté l'assiette de calcul prévue par l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs

limites rappelées par une note du 27 avril 1967 et une instruction du 1er août 1975 de la direction générale des impôts ; Considérant qu'aucune des garanties prévues par le régime de prévoyance des ingénieurs

mars 1980 au 30 avril 1983 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers relatives aux ingénieurs

société lui a répondu, le 13 mars 1989, que son contrat était régi par la Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes et son annexe V (ingénieur

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie et l'article L. 321-6,

sur des connaissances générales leur permettant d'être chargés d'un service ou d'une responsabilité équivalente et sont rattachés à ce groupe les ingénieurs et cadres supérieurs d'étude ou de recherche

X... a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial le 25 mai 1998 par la Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité