[V] [X] de respecter ce délai s'agissant de cette injonction, - les a condamnés in solidum dans ce cas, au versement d'une astreinte provisoire de 25 euros par jour calendaire de retard à compter du

W... s'est pourvu en cassation contre ces arrêts, par une déclaration de pourvoi régulièrement faite, le 23 mai 2018, par son avocat.

En tout état de cause ; - dire que les dépens resteront à la charge du créancier poursuivant ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, demeurant [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR À L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER - représentées par Maître KARM Mathieu, Avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M.

SERVICIOS SL, Société de nationalité espagnole dont le siège social se situe [Adresse 1] (Espagne), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège DEMANDERESSE A L'INJONCTION

la société [I] [O] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société 13Invest aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction

La SARL L'YRE SIX N'ETOILES ne s'étant pas acquitté des deux factures, la société EDF a engagé une procédure d'injonction de payer par requête en date du 4 décembre 2024 ; une ordonnance portant injonction

N° S 18-84.566 F-D N° 532 AB8 16 AVRIL 2019 CASSATION M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 78 F-B Pourvoi n° H 22-12.307

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[W] [V], par l'intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de : Avant dire-droit : - faire injonction à la CARSAT Hauts-de-France de justifier les montants des revenus retenus pour calculer le

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