Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code du patrimoine

Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application

Article 1

—

L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend :

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1313-3

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1123-6

Article 83

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2134-1

Article Annexe X

—

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique

Article 2

—

En application de l'article D. 4151-25 du code de la santé publique, les sages-femmes sont autorisées à :

Article 3

—

Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.

Article 6

—

Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.

Article 6

—

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 4

—

Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article 1 B

—

La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.

Article 1

—

Les aérodromes figurant sur la liste n° 1 ci-annexée sont ouverts à la circulation aérienne publique.

Article 9

—

Les données sont collectées et conservées pendant vingt ans par l'Agence nationale de santé publique.

Article L23-112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.

Article 5

—

Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :

Article L131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

Article L131-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :

Article L6143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique.

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