Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages-intérêts subséquentes, alors « qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour

[F] [Y] à une peine de cent cinquante heures de travail d'intérêt général et a fixé à deux mois la peine encourue en cas d'inexécution de cette peine. 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à l'intéressé des sommes à titre de dommages-intérêts et au titre de

second, pour association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

X... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir méconnu une priorité de réembauchage dont aurait bénéficié l'intéressé faute d'avoir indiqué la source juridique de cette priorité

Lim Y..., intimé, a interjeté appel incident et demandé à la cour d'appel de dire la rupture de son contrat de travail abusive ; qu'en déclarant néanmoins ce point litigieux hors des limites de l'appel

Y... des indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement abusif, rappels de salaire et congés payés et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que l'arrêt a été rendu après audition des

M... en a interjeté appel ; que le 5 décembre 2016, il a assigné M. et Mme G... en référé à fin de voir ordonner une expertise pour faire constater que des travaux réalisés notamment par la commune avaient

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 novembre 1983 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la société entreprise Sogetra les intérêts

de droit, d'autre part une somme de 1 213 805,69 F avec intérêts de droit, en troisième lieu une somme de 318 065,80 F avec intérêts de droit, enfin les intérêts d'une somme de 461 337,46 F pour la période

AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TOUTES AUTRES INJECTIONS ; QUE LES PEDICURES NE SONT A AUCUN TITRE TOUCHES PAR CES DISPOSITIONS, LESQUELLES NE SAURAIENT AFFECTER LEURS INTERETS

Y... avec la journaliste et sa paternité à l'égard de l'enfant de celle-ci, permettait à l'organe de presse de relater l'événement et de s'interroger sur les relations de Patrick X...

économique AG2R Réunica à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts.

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET

la société PM FINANCES et l'a condamné de ce chef à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, l'article L. 225-43 modifié du code de commerce énonce qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit

Considérant que, pour écarter la fin de non recevoir opposée par la société PetT Technologie et tirée de ce que les consorts F...ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le

X... a été engagé comme boucher, le 4 avril 1972, par la société Sud Loire distribution (Centre Leclerc de Rezé-lès-Nantes) ; que, le 22 juin 1986, à l'issue de son travail, il a été interpelé par une

qui, pour infraction au code forestier, a condamné le premier, à 500 euros d'amende dont 250 euros avec sursis, la seconde, à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 2004), que la société Var Interim

n'ont pas été suivies d'effet, un arrêté préfectoral du 27 octobre 1988 a ordonné la fermeture de la maison de retraite ; que les employeurs ont mis les salariées en chômage technique et leur ont interdit