- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile par voie d'intervention

3 de la loi du 2 janvier 1970, mais que les conditions d'habitude, élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, n'existent pas en l'espèce, dès lors que l'intervention

Y... et Z..., présumés exercer directement une activité professionnelle à titre individuel, imposable en France, occultée à l'administration des Impôts ou en ayant recours à des sociétés écrans inconnues

Le 11 avril 2019, le CGEA-AGS a été appelé en intervention forcée. 4.

fait l'objet de la part de cette dernière, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Croissance et développement télématique à payer à Mme X... diverses sommes à titre

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite, a déclaré X... coupable de complicité d'escroquerie, " aux motifs que l'intervention

X... les sommes de 360 916,39 euros, au titre du boni de liquidation, et de 11 791,65 euros en remboursement de son compte courant, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire défendeur à une action en

A... une certaine somme au titre des travaux réalisés sur l'exploitation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est établi par les pièces versées aux débats que M.

débouté le demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées par l'article L. 324-10 du Code du travail sont présumées avoir été accomplies à titre

l'ensemble ait été suffisamment contreventé ; "qu'il importe peu, à cet égard, que cet échafaudage ne pouvant qu'être comparé à un véritable château de cartes, qu'il n'ait pu être, autrement qu'à titre

la décision attaquée que l'évaluation des honoraires figurant dans la lettre du 31 mai 1991 ne tenait compte que du seul temps passé selon le tarif horaire convenu, qu'il est incontestable que l'intervention

X..., en qualité de représentant légal de la fille mineure de la victime, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour prendre en charge ce décès au titre de la législation

octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre

refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue Gérard à Paris : 1) procès-verbal de l'intervention

[T] de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de le condamner solidairement avec son assuré à verser à M.

existants lors de la visite de l'expert amiable [I] le 17 mai 2013 pour réception, que lors de la convocation à cette visite, de multiples malfaçons et inachèvements étaient visibles, raison de l'intervention

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'en instance d'appel, M.

par lettre" et que cet acte "entrait dans ses fonctions d'élu de la mairie de Paris nommé administrateur au titre de la ville de Paris au conseil d'administration d'A.D.P." ; - que, dès lors, c'est