Les deux parties s'accordent pour retenir la date du 23 avril 1992 comme celle de la jouissance divise ; elle a d'ailleurs été judiciairement entérinée tant par le premier juge que la cour dans son précédent

En application de l'article 815-10 du code civil, « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

En effet, un tel placement sur un compte séquestre ne saurait être assimilé à un partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, sans lesquels les fruits et revenus des biens

Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable,

compris toute distribution de dividendes'; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 829 du code civil, 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

déclaration, ni à la désignation d'un expert ou d'un commissaire-priseur à l'effet d'estimer les biens de la succession, ce d'autant que le partage doit avoir lieu selon la valeur de ceux-ci au jour de la jouissance

Enfin, il était prévu que 'chacun des copartageants sera propriétaire et aura la jouissance divise des biens compris dans son attribution' à compter du décès de [N] [W], soit le [Date décès 1] 2003.

Jean-Dominique X... qui en a seul la jouissance depuis de très nombreuses années.

Mme [F] n'a ainsi pas pu bénéficier de la jouissance de celui-ci.

[S] et a rejeté sa demande de jouissance à titre gratuit.

[R] [K] est redevable envers la copropriété d'une indemnité d'occupation à compter du 25 septembre 2008 et jusqu'au jour de la jouissance divise, à raison de l'occupation privative du bien immobilier situé

droit de jouissance des co-indivisaires de l'occupant.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; - qu'en vertu de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à leur valeur au jour de la jouissance

[X] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance du bien immobilier sis [Adresse 2], pour la période du 21 janvier (2005) au 31 juillet 2010

du véhicule Q7 et de la somme de 16.638 € d'indemnité de jouissance du Van, - ordonner l'inscription au titre des dettes de M.

Selon le second alinéa de l'article 815-10 du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Ce partage partiel a fixé la date de la jouissance divise pour ces deux biens au 15 novembre 2016 et l'actif de communauté à partager à 289 694,39 €.