Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 420 résultats pour « jour de la connaissance de la cause de révision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet des Alpes-Maritimes
Article 18
L'apposition de la marque auriculaire de remplacement doit s'effectuer au plus tard trente jours après la livraison et en tout état de cause avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
Article L274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de
Article L51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement
Article D811-83-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres
Article L557-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Les échantillons sont adressés par l'opérateur économique en cause au laboratoire désigné dans un délai de deux jours à compter de la date de prélèvement. II.
Article R523-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander
Article D615-50-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06
la politique agricole commune sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/ CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée
Article D6113-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47
Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation
Article R171-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
ni par les connaissances, aptitudes et compétences professionnelles qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.
Article R326-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
Article L2261-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
Article 18
Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
Article 5
Les enfants pour lesquels l'attestation mensuelle n'est pas parvenue à la caisse dans les quinze jours qui suivent l'année scolaire en cause sont présumés avoir été absents sans justification valable pendant le mois correspondant.
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
La consultation est annoncée par voie de publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation.
Article 34
Dégradations causées aux voies publiques 34.1.
Article D4111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17
, écrites et anonymes, comportent : 1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ; 2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Dans ce cas, le fabricant remet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces éléments. Les frais d'intervention du tiers indépendant sont à la charge du distributeur.
Article 144
L'entrée en jouissance de la pension définie à l'article 115 (par. 3), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, est fixée au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire du requérant. 3.
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