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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6a191eeecdc6046d47527272
28 mai 2026
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement contradictoire rendu le 4 décembre 2025, a : - déclaré
civ2
6137222dcd580146773fade4
23 mars 1994
, que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble saisi sur les époux A... ; qu'une surenchère a été formée dont la validité a été contestée par un dire déposé par les époux Y... ; qu'un
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576
8 novembre 2017
Alain X... ne lui permettait pas de contracter ; que dès lors, l'abus de faiblesse n'est pas établi " ; que par jugement d'orientation du 21 mars 2013, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00607
26 novembre 2025
[H] a saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation et la mainlevée de ces deux avis ainsi que des dommages-intérêts, invoquant subsidiairement la prescription de la dette. 3.
6137261acd58014677422f89
11 janvier 2005
B..., qui ne sont pas parties à l'instance, ni liés aux parties, le véhicule Fiat Punto, qui roulait avenue Charles Vaillant dans le même sens que le véhicule Renault 11 à bord duquel ces deux témoins
Chambre civile Section 2
69d746b8cdc6046d479cb297
8 avril 2026
d'orientation rendu le 15 octobre 2025 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'Ajaccio en toutes ses dispositions ; - JUGER la procédure de saisie immobilière initiée par la CAISSE
Saisies Immobilières
6a0f8671cdc6046d477fe357
21 mai 2026
[R] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de : - la copie exécutoire d’un jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux, d'un arrêt rendu par défaut
soc
613724a6cd5801467741743c
20 septembre 2005
X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des heures de surveillance nocturne en chambre de veille comme des heures de travail effectif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100353
10 avril 2019
la banque, après délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière, a assigné devant le juge de l'exécution les cautions, qui ont soulevé la prescription de la créance de la banque à l'égard
613725afcd5801467741fc57
19 février 1997
de ceux-ci, que les infractions reprochées à Renaud X... sont établies en tous leurs éléments constitutifs, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement sur le principe de la culpabilité ; "et
ECLI:FR:CCASS:2021:C201119
2 décembre 2021
saisie immobilière du 10 décembre 2018, sur le fondement duquel un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier lui appartenant.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00566
4 avril 2023
Le juge des libertés et de la détention a saisi par ordonnance la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M.
16e chambre
5fca24e20b709516db1d385e
3 décembre 2020
DECEMBRE 2020 N° RG 20/01425 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZJR AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL C/ [K] [L] [M] Madame [D] [C] [X] epouse [M] Décision déférée à la cour : Jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:C200894
2 juin 2016
saisie attribution pratiquée le 13 octobre 2009, dénoncée le 21 octobre 2009, dont la main levée a été ordonnée par jugement rendu le 27 janvier 2011 par le juge de l'exécution de ce siège, confirmé par
ECLI:FR:CCASS:2020:C200529
4 juin 2020
radiation du commandement de payer valant saisie et de rejet des demandes de la société Banque Palatine, et de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6009cdc6046d477cac50
judiciaire de Privas à l’audience du 13 novembre 2025, auquel elle demande de : - Constater la validité de la procédure de saisie immobilière ; - Ordonner la vente forcée des biens saisis sur la mise
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00550
26 juin 2019
saisie de l'immeuble, puis les a assignés, le 21 février 2011, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; qu'un jugement de ce juge, rendu le 13 septembre 2013, a fixé la créance de la banque
61372350cd58014677408291
4 mai 1999
litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que s'il constate, au vu des éléments
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00571
4 juin 2025
La salariée, dont le contrat de travail a été rompu le 12 novembre 2019 à la suite de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, a saisi la juridiction prud'homale
Pôle 1 - Chambre 10
69d8933ccdc6046d47bbe063
9 avril 2026
Par un jugement du 12 juin 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté les demandes de Mme [Q] aux fins de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, de l'assignation, du cahier des
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