CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

104 865 résultats pour « jugement validant des saisies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6a191eeecdc6046d47527272

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement contradictoire rendu le 4 décembre 2025, a : - déclaré

Source officielle
CC

civ2

6137222dcd580146773fade4

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

, que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble saisi sur les époux A... ; qu'une surenchère a été formée dont la validité a été contestée par un dire déposé par les époux Y... ; qu'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Alain X... ne lui permettait pas de contracter ; que dès lors, l'abus de faiblesse n'est pas établi " ; que par jugement d'orientation du 21 mars 2013, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00607

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[H] a saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation et la mainlevée de ces deux avis ainsi que des dommages-intérêts, invoquant subsidiairement la prescription de la dette. 3.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f89

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

B..., qui ne sont pas parties à l'instance, ni liés aux parties, le véhicule Fiat Punto, qui roulait avenue Charles Vaillant dans le même sens que le véhicule Renault 11 à bord duquel ces deux témoins

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'orientation rendu le 15 octobre 2025 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'Ajaccio en toutes ses dispositions ; - JUGER la procédure de saisie immobilière initiée par la CAISSE

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a0f8671cdc6046d477fe357

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de : - la copie exécutoire d’un jugement rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lisieux, d'un arrêt rendu par défaut

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741743c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des heures de surveillance nocturne en chambre de veille comme des heures de travail effectif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100353

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

la banque, après délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière, a assigné devant le juge de l'exécution les cautions, qui ont soulevé la prescription de la créance de la banque à l'égard

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc57

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

de ceux-ci, que les infractions reprochées à Renaud X... sont établies en tous leurs éléments constitutifs, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement sur le principe de la culpabilité ; "et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201119

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

saisie immobilière du 10 décembre 2018, sur le fondement duquel un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier lui appartenant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00566

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

Le juge des libertés et de la détention a saisi par ordonnance la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d385e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

DECEMBRE 2020 N° RG 20/01425 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TZJR AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL C/ [K] [L] [M] Madame [D] [C] [X] epouse [M] Décision déférée à la cour : Jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200894

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

saisie attribution pratiquée le 13 octobre 2009, dénoncée le 21 octobre 2009, dont la main levée a été ordonnée par jugement rendu le 27 janvier 2011 par le juge de l'exécution de ce siège, confirmé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200529

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

radiation du commandement de payer valant saisie et de rejet des demandes de la société Banque Palatine, et de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6009cdc6046d477cac50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de Privas à l’audience du 13 novembre 2025, auquel elle demande de : - Constater la validité de la procédure de saisie immobilière ; - Ordonner la vente forcée des biens saisis sur la mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00550

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

saisie de l'immeuble, puis les a assignés, le 21 février 2011, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; qu'un jugement de ce juge, rendu le 13 septembre 2013, a fixé la créance de la banque

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408291

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que s'il constate, au vu des éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00571

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La salariée, dont le contrat de travail a été rompu le 12 novembre 2019 à la suite de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d8933ccdc6046d47bbe063

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement du 12 juin 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté les demandes de Mme [Q] aux fins de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, de l'assignation, du cahier des

Source officielle

Page 58 sur 5244

← PrécédentSuivant →