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1 919 697 résultats pour « juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158892

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Marseille, à la demande de la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) et de la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, a décidé de surseoir à l'exécution du jugement

Source officielle

Page 58 sur 95985

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Annonces BODACC15 résultats

Journal officiel
Immatriculations

JUGES, JULIE

SIREN 920862059Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

05/06/2026

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Dépôts des comptes

JUGESH HAIR CUTRTING

SIREN 904674041Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

05/04/2026

Voir →

Créations

JUGES, Julie

SIREN 920862059Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

17/03/2026

Voir →

Créations

SWIB T'achètes ou tu juges

SIREN 100851575Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/02/2026

Voir →

Radiations

JUGES, Julie

SIREN 920862059Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

02/09/2025

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201563

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

; que par un arrêt du 5 novembre 2009, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par la société Eternit (2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 10-30233), la cour d'appel de Versailles a jugé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201565

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201566

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et de la

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209af

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Christiane, contre le jugement du tribunal de police de PONT-L'EVEQUE, en date du 9 octobre 1996 qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00788

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

au titre d'un "accord de participation" prévu par avenant à son contrat de travail en date du 1er février 2003 sans examiner la pertinence des motifs du jugement infirmé ayant jugé, au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle appréciation de faits déjà jugés, puisse prendre une décision contraire à ce qui a déjà été jugé par une décision de justice devenue définitive ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200570

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

;anéantissement, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

des référés se prononce ; qu'en confirmant l'ordonnance du premier juge qui avait retenu que la non-transmission par la société Jules de leurs fichiers-clients aux sociétés B3J, Colhom, GM Textiles, GM

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c03

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

l'Hôpital Saint Camille, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie ; Attendu que l'hôpital Saint Camille fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741057c

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

méconnaître l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées dans l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que la cour d'appel, qui a jugé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00941

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour confirmer le jugement ayant jugé le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la réalité d'une menace

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a0b

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union syndicale départementale de la Santé et de l'Action sociale CGT du Rhône, dont le siège est Bourse du Travail, salle ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00099

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

G., dont les manifestations furent toujours empreintes de courtoisie », pour infirmer le jugement entrepris, juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d'une démission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100409

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Un jugement du 25 août 2022, a fait droit à la demande principale de M. [C] et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires. 7. La banque a interjeté appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00518

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

peut prendre connaissance ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement retient que le syndicat de la métallurgie Aquitaine a produit au juge plusieurs bulletins d'adhésions de salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00563

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 22-60.024 contre le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200894

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a jugé que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00374

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ; que les règles sur la composition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200804

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[T] à l'encontre de ce jugement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. 7.

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