AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158892
18 mars 2005
18 mars 2005
Marseille, à la demande de la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) et de la communauté d'agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël, a décidé de surseoir à l'exécution du jugement
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JUGES, JULIE
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort
05/06/2026
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JUGESH HAIR CUTRTING
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JUGES, Julie
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SWIB T'achètes ou tu juges
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201563
7 décembre 2017
7 décembre 2017
; que par un arrêt du 5 novembre 2009, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par la société Eternit (2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 10-30233), la cour d'appel de Versailles a jugé
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