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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503443_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur le litige. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, Sur l'absence de comparution et de conclusions de M&S et la recevabilité de la demande: L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a14

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que ces dispositions essentielles s'opposent à ce que la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

pas applicables lorsque cette juridiction est appelée à statuer, à titre principal, sur la nullité du jugement du tribunal correctionnel qui a condamné le prévenu et décerné mandat d'arrêt et, seulement

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb74

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fdcc00cdc6046d47097862

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la résistance abusive Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69679eadcdc6046d47459828

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Motifs A titre liminaire, il est indiqué que la juridiction judiciaire statue au fond et qu'il n'y a pas lieu de se prononcer que la nullité de la décision de l'organisme social qui revêt un caractère

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032dfe8d588318c1af96

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ordonnance d'incident du 22 novembre 2022, le conseiller chargé de la mise en état a dit ne pas avoir le pouvoir juridictionnel de statuer sur la liquidation de l'astreinte sollicitée par le syndicat

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f95ed00ea89248182a59e5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [X] ayant pour seul effet de suspendre l'exécution du titre dans l'attente que la juridiction ait statué, il n'y a pas lieu de le condamner à payer les sommes dues au titre des cotisations litigieuses

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bcd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Néanmoins les élections ont eu lieu avant que la présente juridiction ait statué, et il ne peut être anticipé sur les modalités de la propagande retenue par le protocole d’accord préélectoral lors des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01967

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

possibilité pour le procureur général de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, qui s'explique par la brièveté des délais impartis à cette juridiction

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f60ee7a11c23f6e805dc

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

être formalisée par un placet de réenrôlement, ce qui est le cas en l'espèce ; que la Cour de Cassation a d'ailleurs jugé qu'à défaut de conclusions déposées par les parties après rétablissement, la juridiction

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f60ee7a11c23f6e80631

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

être formalisée par un placet de réenrôlement, ce qui est le cas en l'espèce ; que la Cour de Cassation a d'ailleurs jugé qu'à défaut de conclusions déposées par les parties après rétablissement, la juridiction

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f60ee7a11c23f6e80632

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

être formalisée par un placet de réenrôlement, ce qui est le cas en l'espèce ; que la Cour de Cassation a d'ailleurs jugé qu'à défaut de conclusions déposées par les parties après rétablissement, la juridiction

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f60ee7a11c23f6e80633

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

être formalisée par un placet de réenrôlement, ce qui est le cas en l'espèce ; que la Cour de Cassation a d'ailleurs jugé qu'à défaut de conclusions déposées par les parties après rétablissement, la juridiction

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f60ee7a11c23f6e80634

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

être formalisée par un placet de réenrôlement, ce qui est le cas en l'espèce ; que la Cour de Cassation a d'ailleurs jugé qu'à défaut de conclusions déposées par les parties après rétablissement, la juridiction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02295_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant (), l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005331

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

, en premier lieu, qu'eu égard à l'office du juge des référés, un moyen pris de l'incompatibilité d'une loi avec des règles issues du droit communautaire n'est pas, en l'absence d'une décision juridictionnelle

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2122540_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2225533_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle

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