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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503443_20251222
22 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur le litige. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
, Sur l'absence de comparution et de conclusions de M&S et la recevabilité de la demande: L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
cr
61372651cd58014677424a14
8 décembre 2004
de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que ces dispositions essentielles s'opposent à ce que la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923
20 juin 2023
pas applicables lorsque cette juridiction est appelée à statuer, à titre principal, sur la nullité du jugement du tribunal correctionnel qui a condamné le prévenu et décerné mandat d'arrêt et, seulement
6137258dcd5801467741eb74
24 novembre 1993
présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction
1ère chambre
69fdcc00cdc6046d47097862
6 mai 2026
Sur la résistance abusive Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître
2EME PROTECTION SOCIALE
69679eadcdc6046d47459828
6 janvier 2026
Motifs A titre liminaire, il est indiqué que la juridiction judiciaire statue au fond et qu'il n'y a pas lieu de se prononcer que la nullité de la décision de l'organisme social qui revêt un caractère
1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af96
3 octobre 2023
Par ordonnance d'incident du 22 novembre 2022, le conseiller chargé de la mise en état a dit ne pas avoir le pouvoir juridictionnel de statuer sur la liquidation de l'astreinte sollicitée par le syndicat
1/1/1 resp profess du drt
67f95ed00ea89248182a59e5
9 avril 2025
[Y] [X] ayant pour seul effet de suspendre l'exécution du titre dans l'attente que la juridiction ait statué, il n'y a pas lieu de le condamner à payer les sommes dues au titre des cotisations litigieuses
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bcd3
25 janvier 2024
Néanmoins les élections ont eu lieu avant que la présente juridiction ait statué, et il ne peut être anticipé sur les modalités de la propagande retenue par le protocole d’accord préélectoral lors des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01967
21 juin 2017
possibilité pour le procureur général de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction, qui s'explique par la brièveté des délais impartis à cette juridiction
8e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e805dc
30 juin 2016
être formalisée par un placet de réenrôlement, ce qui est le cas en l'espèce ; que la Cour de Cassation a d'ailleurs jugé qu'à défaut de conclusions déposées par les parties après rétablissement, la juridiction
6034f60ee7a11c23f6e80631
6034f60ee7a11c23f6e80632
6034f60ee7a11c23f6e80633
6034f60ee7a11c23f6e80634
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02295_20231005
5 octobre 2023
l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant (), l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005331
15 janvier 2007
, en premier lieu, qu'eu égard à l'office du juge des référés, un moyen pris de l'incompatibilité d'une loi avec des règles issues du droit communautaire n'est pas, en l'absence d'une décision juridictionnelle
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122540_20230522
22 mai 2023
le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction
3e Section - 2e Chambre
DTA_2225533_20240229
29 février 2024
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