réside dans une manoeuvre dangereuse du salarié, qui a utilisé de manière délibérée un mode opératoire non prévu par le constructeur, en vue de contourner le système de sécurité mettant obstacle à la levée

X... en qualité de nouveau syndic par une assemblée générale du 29 janvier 1993 prétendument poursuivie à son initiative en sa qualité de président, à son domicile, après levée d'une première assemblée

d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bretagne (la CRAMA) ; que la réception est intervenue avec des réserves portant sur des fissures affectant la dalle d'une chambre et le ravalement, qui n'ont pas été levées

huit années d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans ; qu'ayant bénéficié d'une libération conditionnelle, avec assignation à résidence, et d'une levée

Soutenant que les conditions suspensives étaient intégralement levées au 17 septembre 2014, la société La Rose blanche a vainement mis en demeure la société Kassata de réitérer l'acte de cession puis l'a

venderesse a assigné, le 26 octobre 1984, l'acquéreur en rescision de cette vente pour lésion ; Attendu que pour décider que cette action était recevable, l'arrêt, qui constate que l'option a été levée

projet, la société Bouygues l'a assignée en paiement d'une indemnité ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les trois conditions suspensives, à la levée

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière Filao, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, les conclusions de M.

, qui, de son côté, avait signé une promesse d'achat portant sur les mêmes actions, a assigné cette dernière en paiement de l'indemnité de 1 000 000 francs stipulée dans la promesse d'achat pour non-levée

sa propre condamnation à payer une provision aux époux Y... pour le leur, l'arrêt retient que "la réception provisoire aurait été prononcée le 31 octobre 1975", que les réserves n'auraient pas été levées

Ingerop, chargé la société Chaudronnerie tuyauterie Rhône-Alsace (société CTRA) d'un marché concernant la fourniture, la livraison et la réalisation de travaux de tuyauterie ; qu'après réception et levée

fondée à se prévaloir de la non-exécution de cette condition, quand de son côté elle n'a pas satisfait à la condition suspensive dans l'intérêt du bénéficiaire de justifier avant le 31 octobre 1996 de la levée

Exerçant depuis lors cette profession, il a saisi le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nantes pour obtenir la levée de son omission afin d'exercer concomitamment les professions de mandataire

Cette interdiction a été levée par un arrêt du 27 novembre 2020 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. 2.

Estimant qu'il n'y avait pas eu levée de certaines réserves, ceux-ci ont assigné la société MGM, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Réserve, ainsi que divers copropriétaires, pour obtenir

Le procès-verbal de livraison du 22 mars 2015, signé de l'un des acquéreurs, contient des réserves et la mention manuscrite selon laquelle le solde du prix serait débloqué à la levée de celles-ci. 4

Après avoir vainement demandé à la CARPIMKO la main-levée de l'inscription de l'hypothèque en raison de la clôture de la liquidation, Mme [R] l'a assignée, le 25 février 2020, en radiation de celle-ci.

Ces actions étaient issues de levées d'options sur titres consenties par la société Schneider à certains de ses salariés. 2.