que cet assujettissement crée une différence de traitement fiscal injustifiée entre les succursales françaises des sociétés françaises et des sociétés étrangères, entre les filiales et succursales françaises

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

la société Schaffner EMC de droit français installée à Saint-Louis ; que dans le cadre de leur activité de commercialisation de composants électroniques, les filiales Schaffner Chine et Schaffner Thaïlande

; - l'administration ne disposait pas d'éléments suffisants lui permettant de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ; - dès lors qu'elle a répondu

fiscale française, et elle peut dès lors se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II de l'article 209 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, le montant payé par la société Hordle

permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe.

permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe.

Par des propositions de rectification des 24 décembre 2014 et 30 juin 2015, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la valeur ajoutée de subventions que la société a accordées à ses filiales

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 pour un montant de 18 279 222 euros ainsi que des pénalités correspondantes et de la faire bénéficier, à titre principal, du régime d'intégration fiscale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle

de chacune des années 1977, 1978, 1979 et 1980, 2°) lui accorde la réduction de droits et pénalités sollicitée, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention fiscale

principale de la société EPI porte ainsi sur l'animation des trois filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire; que, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale

principale de la société EPI porte ainsi sur l'animation des quatre filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ; que, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet