Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Par deux mémoires enregistrés les 10 et 18 novembre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la trésorerie hospitalière de la Haute-Vienne conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la directrice des créances spéciales du Trésor déclare ne pas être compétente pour produire un mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que, dans son mémoire en défense susvisées, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a admis en non-valeur

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, la SAS 5-Cinq Ingénierie venant aux droits du bureau d’études bois Exp’Bois, représentée par la SELARL Morel Thibaut, demande au tribunal de lui

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 et 29 avril 2025, la commune de Vecoux représentée par Me Klein conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 octobre 2020 et le 6 janvier 2022, la commune d'Oberlarg conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2023 et le 7 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Sur la recevabilité des mémoires en défense de la société SAPV : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut à ce qu’il soit fait droit à la demande de Mme A... pour le montant

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la SAS Studio Losa, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, demande au juge des référés de prendre acte de ses plus expresses protestations

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune d'Ajaccio, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société