de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention de l'inculpé ; " aux motifs que X... est actuellement détenu en exécution d'un mandat

était justifiée par sa seule illicéité-double mandatement de M.

A aurait manqué à son obligation de gérer les fonds dont il avait la responsabilité dans l'intérêt exclusif de ses mandants et se serait mis en situation de conflit d'intérêts en réalisant en 1998 des

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

En ce qui concerne la matérialité des faits et leur gravité : 8.

S... comportent une apparente contradiction, puis leur début stipule "Madame Q...

intermédiaire ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire disparaître sa responsabilité, mais seulement et en principe à en atténuer l'appréciation ; mais qu'il indique lui-même que cette gratuité

Elle déduit de là que cette pratique doit être sanctionnée comme le prévoit désormais la loi de 1991 applicable aux agents commerciaux et à leurs mandants et comme en décidaient déjà antérieurement de

parties s'accordent pour entrer en médiation, le médiateur recueillera leur accord par écrit et pourra débuter le processus de médiation conventionnelle sans autres formalités et en informer le juge mandant

plainte de l'Union féminine civique et sociale (UFCS) et rien n'interdisait à la DCCRF déjà saisie dans le cadre de poursuites contre A... du chef de publicité mensongère, de faire connaître au Parquet mandant

suffisante ; - le licenciement est en lien avec son mandat.

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame

aux comptes, soit par un partage équitable d'honoraires sur dossiers du commissariat étudiés en collaboration, soit par des transferts de dossiers de tenue de comptabilité, soit par un traitement gratuit

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

à ce que la ministre a retenu, la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.

assignée aux fins de l'y enjoindre sous astreinte, et d'obtenir le règlement du prix et des frais d'entreposage; que devant la cour de renvoi la société All invest a soutenu notamment l'existence d'un mandat

AUTRES, A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR, SALARIES DE LA SOCIETE POCLAIN ET EXERCANT DIFFERENTS MANDATS

suffisante pour justifier son licenciement ; - son licenciement n'est pas dénué de lien avec son mandat de représentant titulaire au CSE.

Par courrier du 25 août 2017 de la société ESV, la directrice générale de l'établissement public Defacto a alors été informée précisément de la gravité du comportement de M.

A, responsable du département " frais en libre-service " d'un magasin exploité par cette société, et exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et