Eid Y... reproche à l'arrêt d'avoir estimé légitime la résiliation, sans indemnité, d'un mandat d'intérêt commun par le mandant et d'avoir fixé à 5 % sur tous les produits vendus le taux de sa commission

être cédée dans le cadre d'une cession de créance loi Dailly, le cédant ne pouvant céder que ses propres créances ; qu'à cet égard, le mandataire qui reçoit mission d'encaisser les créances de son mandant

la partie civile avait initialement fixé son préjudice à 750 000 francs pour le réduire à 670 431.95 francs, ont, écartant les sommes versées par les locataires à Elkaïm après la révocation de son mandat

Y... a donc été interpellé en exécution du mandat d'arrêt et incarcéré ; qu'après avoir refusé longtemps de s'expliquer parce qu'il considérait qu'il avait été définitivement jugé, M.

la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat

la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat

la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat

la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B...

la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rose C... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B...

la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Alice B... née H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat

la fin de non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat

" pour que cette société "devienne son partenaire", "en ses lieu et place", en précisant que cet accord était "conditionné", par la signature d'un nouveau contrat devant tenir compte du fait que le mandat