déclaré le prévenu coupable du délit de prise illégale d'intérêts et, en répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits de l'article 131-26

et les relations clients et fournisseurs ; qu'il a été licencié pour faute lourde et a constitué la société Renaud X... ; que la société Jean Soudry créations a assigné cette dernière pour concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque de l'Union européenne

Dès le début de l'exécution du marché, la SAS Marck et Balsan a rencontré des difficultés pour livrer les biens dans les délais requis, raison pour laquelle l'EPIDE lui a infligé des pénalités de retard

VIGNEAU, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° R 21-23.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations

mondiaux et des investissements sur différents marchés obligataires internationaux, pour atteindre un rendement satisfaisant à long terme avec un risque équilibré ; que la note ajoutait que l'assureur

Une note en délibéré présentée pour le département de la Manche qui a été enregistrée le 11 juillet 2025 à 13 heures 33, a été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Par courrier du 22 novembre 2021 la société [N] a vainement mis en demeure les deux SCEA de procéder au paiement de la somme de 131 436,56 euros au titre du solde du marché.

de biens sociaux, a condamné Jean-Marc X... à 18 mois d' emprisonnement, dont 17 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur

a bien été en mesure de présenter, dans les délais et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, une proposition d'engagements de nature à mettre un terme aux préoccupations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant lotissement les Iris, ...

succédé à la société Gravier, un nouveau mandat a été signé en sa faveur le 14 octobre 1982 ; qu'en juin 1988, M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

obtenu du Crédit Agricole, en 1996, un prêt en vue de réaliser une opération immobilière ; que cette banque lui a imposé la participation d'un associé avec lequel a été signée une convention de mandat

ordonné à la SCI du Milieu de l'Isle de régulariser la vente au prix de 535.000 € et, à défaut, a dit que « l'arrêt vaudra acte authentique de vente dans les termes de l'acte du 24 février 2006 » ; que

représentée par les objets susceptibles de confiscation et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise; que c'est au regard du cours du marché intérieur, avant

Pierre X..., chef de service régional à Strasbourg ; qu'il a désigné ce dernier en sa qualité de chef de service régional pour nous présenter la requête susvisée ; qu'il a, en outre, souhaité le concours

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le dossier a été communiqué au procureur général.