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la cessation immédiate de cette publicité ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception par laquelle elle avait contesté la compétence du juge des référés commerciaux

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres du Sud-Est (Roblot), dont

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la loi du 17 juillet 1978, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

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Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte (...) au secret en matière commerciale