francs d'amende, chacun 10 000 francs d'amende prononcée au titre de l'article 164 du Code pénal, et a d prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'ayant refusé leur mutation, consécutive au regroupement de divers services, Mmes Y..., Le Floch et Buisson, membres

code de procédure civile ORDONNANCE R''PUT''E CONTRADICTOIRE du 23 Avril 2026 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui a déclarés constitués à son encontre des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement et d'omission de consultation de cet organisme préalablement

sursis et 2 000 F d'amende et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

VU, 1° SOUS LE N° 21.170, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980 PRESENTES POUR

produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que n'étant pas partie à la procédure le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE des chefs de viols, agressions et atteintes sexuelles ; Vu le mémoire

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 26 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CREUSE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire

lui notamment pour escroquerie en bande organisée, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et modifiant le contrôle judiciaire le concernant ; Vu les mémoires

qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 septembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE pour exploitation d'une installation sans l'autorisation requise ; Vu les mémoires

Bruno, contre le jugement du tribunal maritime commercial de DUNKERQUE, en date du 18 juin 2002, qui, pour pêche interdite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Au cours de la relation contractuelle, [O] [J] a été élue en qualité de membre du C.H.S.C.T et de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 15 septembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

représentant les salariés et de deux membres représentant l'employeur, a émis un avis préalable à toute sanction ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence

[E] [T] a interjeté appel de cette décision par mémoire reçu au greffe de la cour d'appel le 20 avril 2026 à 12h23. Assisté de son avocat à l'audience, M.

général, DÉBATS : audience publique du 13 Novembre 2025 ORDONNANCE : réputé contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement