En cause d'appel, la société Kéolis soutient que la caisse a méconnu le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier de Mme [U] car elle ne lui a adressé aucun questionnaire en violation

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M.

Il rappelle les termes du dispositif du jugement entrepris, lequel, hors mentions sur la cause de la rupture du contrat de travail et sur les mesures accessoires, se borne à débouter le salarié de l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Ils ajoutent que si, au cours de cette incarcération, il a été fait mention du jugement de révocation, sur la fiche pénale du demandeur, entre le 5 décembre 2018 et le 15 mai 2019, avant que cette mention

qu'il ne visait le procès-verbal d'infraction, de sorte qu'il était nul pour absence de motivation ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'AMR n'encourait pas l'annulation pour défaut de mention

sur le recto du document de toute mention permettant de l'identifier comme un document publicitaire à l'exception d'une mention en tous petits caractères « souscription non obligatoire » sur le côté et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° H 17-24.592 Aide juridictionnelle

Depuis 1971, la Cour de cassation juge qu'un moyen visant une décision par laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation est irrecevable, peu important que, postérieurement

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° X 18-16.146 R É P U B L I Q U E F R

J... ne démontrait pas que la réglementation postale applicable à New York exigeait d'autres mentions en cas de pli non réclamé par le destinataire et en a déduit qu'aucune irrégularité n'entachait l'envoi

. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de

, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner (...) le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis (...) ". 3.

Jacquinot a remplacé, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M.

J... de sa demande de garantie, l'arrêt retient que, dans les causes d'exclusion expresse mentionnées dans les conditions générales de l'assurance, étaient notamment exclus les dommages qui sont la conséquence

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 208 , 209 et 303 du Code civil ; Attendu que la pension

Attendu qu'il n'importe qu'il ne soit pas fait état, dans l'arrêt attaqué, de la date des débats, dès lors qu'aucun texte n'impose au juge de mentionner dans sa décision la date à laquelle la cause