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Cour et du jury ; qu'à défaut de toute constatation, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité du prononcé de la condamnation" ; Attendu que la feuille de questions porte mention

la majorité absolue " ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal des questions ni de l'arrêt attaqué que cette majorité qualifiée aurait été atteinte " ; Attendu que la feuille de questions porte la mention

de convocation soit parvenue à son destinataire, le président du Tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

arrêté du 14 avril 2026 par lequel la préfète de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour mention

En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions de la décision attaquée qui, au demeurant n'a pas eu pour effet de refuser à l'intéressée une autorisation de travail, que la

inférieur à 50% ; le refus de la MDPH du Territoire de Belfort est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et est en contradiction avec l’ensemble des documents versés aux débats, sans aucune mention

IMPLICITES OU EXPRESSES REJETANT CES DERNIERES DEMANDES ET, ENFIN, ALORS QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 7 JUILLET NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUMISE A UN DELAI DE

B soutient que : - La condition d'urgence est avérée ; - La décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - Elle n'est pas motivée ; - La décision ne comporte pas toutes les mentions.

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mention de la décision administrative d'autorisation, elle n'indiquait ni la date de celle-ci, ni la nature du motif économique invoqué, ni le délai de recours contentieux, et ne pouvait dès lors constituer

de justice ; Considérant qu'il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions de la décision attaquée de la chambre nationale de discipline des experts-comptables, en date du 19 janvier 2001, prononçant

titre du préjudice matériel » il convient de lire : « - 600 euros au titre du préjudice matériel » ; Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2004 par laquelle la commission centrale d'aie sociale a confirmé une décision de la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes

Thouvenin, avocat de Mme Akua X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des mentions

contradictoirement avec la société KRAUSS-MAFFEI FRANCE, à un supplément d'instruction aux fins d'établir le montant du dégrèvement correspondant aux commissions non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées

de la chambre supérieure de discipline doit indiquer l'accomplissement des diverses formalités ; Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 11 juin 1993 par laquelle la chambre

; Considérant que la circonstance que les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés dans les décisions attaquées est sans influence sur la légalité de ces décisions ; Considérant que la liberté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre nationale de discipline des architectes en date du 16 décembre 1997 rejetant l'appel qu'il avait formé contre la décision de la