tra la Comunità europea ed i suoi Stati membri, da una parte, e la Confederazione svizzera, dall’altra, sulla libera circolazione delle persone – Prestazioni di invalidità – Integrazione destinata a garantire

au titre de deux vols, en invoquant la stipulation du contrat prévoyant la protection obligatoire minimale de barreaux ou ornements de fer espacés de douze centimètres au maximum, les barreaux protégeant

A à le garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de porter la part minimale de responsabilité laissée à la charge de la commune de Cœur-de-Causse à 50 % ; 5°) de mettre

examen lors de l'interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction, s'était entretenu avec elle, avait pu approfondir les éléments du dossier et réunir les éléments nécessaires pour garantir

Z..., ès qualités, la somme de 98 545 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir condamné la société SNN Clermont à garantir la société Cambronne gestion de toutes condamnations, alors, selon le moyen

de point de 6, 72 euros, un directeur au coefficient 350 est rémunéré à minima 2. 352 euros avec une valeur de point de 6, 72 euros et un directeur régional au coefficient 400 est rémunéré à minima 2.

garantis aux demandeurs d'asile par l'Union européenne.

Toutefois, les salariés ne satisfaisant pas à la condition d'ancienneté minimale de 12 mois pour bénéficier du maintien de salaire seront pris en charge au titre de la garantie incapacité de travail à

Les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la garantie des constructeurs en fonction de l'un et l'autre type de désordres et les constructeurs, leurs garanties mutuelles en tout ou partie.

DEFINITION DES [O] Les définitions suivantes s'appliquent aux garantles llées aux crédits ci-dessus. Ces garanties sont constiluées dans les termes et conditions qui sulvent. .6.1.

ont cédé à la société Compagnie italienne de produits frais Codipal (la société CIPF) trois cent dix actions sur les cinq cents composant le capital de la société Codipal ; que par une convention de garantie

provenant d'un mouvement généralisé du terrain de la commune de Velaux dû exclusivement à une sécheresse exceptionnelle et persistante de mai 1989 à décembre 1991, sans qu'importe que des fissures minimes

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur a entendu garantir aux détenus exerçant une activité professionnelle un salaire horaire minimum individuel

CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Arrête le plan de redressement de la SARL EUROPEENNE SLEEVE, Fabrication et commercialisation de manchons de garantie

garanti auquel il convient de se référer, selon la note du ministère des Finances en date du 16 novembre 1964, est, soit la rémunération minimum due aux salariés en vertu des dispositions des conventions

X... a signé un contrat de travail à temps partiel et avait un objectif minimum de 32 commandes par mois alors que l'objectif minimum des VRP à plein temps était de 48 commandes par mois ; qu'il est dès

du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; que l'accord collectif national du 11 décembre 2003 a associé une rémunération brute annuelle minimale

des condamnations prononcées à son encontre au titre des divers préjudices subis par les époux [R] et [Y] [W] à hauteur de 80 % minima.

, lesquelles ne concernaient pas la mise en œuvre d'un procédé technique ; le cahier des garanties souscrites avait pour objet d'indiquer ces performances minimales à atteindre et auxquelles les candidats

X..., après avoir pourtant constaté que la cession de créance garantie était l'accessoire de la cession des actions entre la société Le Mans et la société MMA, ce dont il résultait que M.