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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004500_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle3ème chambre
DTA_2004508_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle3ème chambre
DTA_2004509_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000361_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
fonctions, de sujétions et d'expertise soit fixée à 6 300 euros, alors qu'en l'absence de règle obligeant l'administration à procéder de la sorte, c'est sans fondement qu'elle a été fixée au montant minimum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000421_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fonctions, de sujétions et d'expertise soit fixée à 6 300 euros, alors qu'en l'absence de règle obligeant l'administration à procéder de la sorte, c'est sans fondement qu'elle a été fixée au montant minimum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000540_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fonctions, de sujétions et d'expertise soit fixée à 6 300 euros, alors qu'en l'absence de règle obligeant l'administration à procéder de la sorte, c'est sans fondement qu'elle a été fixée au montant minimum
Source officielle3ème chambre
DTA_2001613_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902503_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902555_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902556_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902557_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902558_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902559_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902596_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902599_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902603_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902605_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902612_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
Source officielleChambre 2
DTA_1902613_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dans la fonction publique de l'Etat a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ; - c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée au montant minimum
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