Codes de loi français

Article 22

L'adaptation de l'économie française aux dimensions nouvelles d'un marché élargi et unifié implique, de la part de nombreuses entreprises, une transformation de leurs structures et une diversification de leurs méthodes.

Article R2324-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire d'une crèche familiale respecte les minimas suivants :

Article R5132-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail interentreprises.

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.

Article 14

Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct.

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

; 2° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 du même code, une copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition et de l'avenant au contrat de travail prévus à l'article L. 8241-2 du code du travail ; 3° Lorsque

Article 3

territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises

Article 108

Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres

Article D222-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

publique) ou par une entreprise privée dans le cadre d'un marché de partenariat, d'un contrat de concession de service public ou d'un contrat de concession de travaux publics. 2° “ maître d'ouvrage ” : l'entité publique ou privée qui a l'initiative

Article 155

-Une négociation en vue de la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque

Article 18

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41

démocratique du travail ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; - l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA-Education ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - la Confédération française de l'encadrement ; -

Article R5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

démocratique du travail (CFDT) ; c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e)

Article 11

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

La mise en demeure est notifiée au propriétaire.

Article 1

de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCF) : un membre ; -Confédération nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie française : un membre.

Article L2442-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 2141-1.

Article L4454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 69

La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre.