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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 205 résultats pour « mode de scrutin »
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EXTRAIT
Article 42-1
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
LEGIARTI000030283745
LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe Examen professionnalisé réservé Agents contractuels de l'établissement public Météo-France Ingénieur des travaux de la météorologie
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 33
L'article L. 433-1 est applicable aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation prévu à l'article L. 281-1, lorsque leur travail consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux personnes avec lesquelles
Article R165-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 00
La prise en charge d'un produit ou prestation dans une indication donnée, mentionnée aux articles L. 165-1-5 et L. 165-1-6, est exclusive et ne peut se cumuler avec d'autres modes de financement au titre de l'assurance maladie, pendant toute la durée
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R422-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans les conditions définies par
Article R2321-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au I de l'article R. 2321-1-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou d'identifier
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.
Article 26
l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, dont les ressources prises en compte avant application de cet abattement ou neutralisation étaient supérieures à celles prises en compte pour le calcul des droits versés au titre du nouveau mode
Article 2
Le vote des fonctionnaires en position de détachement, en congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre à la section de vote ou au bureau de vote le jour du scrutin s'effectuera par correspondance dans
Article R242-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil national de l'ordre notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin et les modalités selon lesquelles
Article R511-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89
L'élection a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un tour.
Article 4
L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par
Article 5
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises.
Article 52 bis
Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.
Article 11
Dans le cas d'une formule mixte faisant intervenir des prix forfaitaires et des prix unitaires, les prescriptions relatives à chacun de ces modes sont applicables pour le calcul de la somme due au titulaire. 11. 3. Approvisionnements :
Article 1873-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants.
Article L113-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode
Article R119-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30
En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au percepteur de péages, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux véhicules dotés d'un équipement embarqué de circuler en sécurité, en subissant un retard minime
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