une part de responsabilité de 40 % ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Moules et modèles et la société

rien versé à l'entrée et ne pouvait de ce fait prétendre à aucune indemnisation à la sortie et qu'en ce qui concerne les améliorations culturales, les preneurs sortants étaient dans l'impossibilité de prouver

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code

doit se prononcer à partir de preuves licites et non seulement apparemment licites ; qu'en se contentant d'une simple apparence à cet égard, cependant que le juge devait s'assurer de la licéité des preuves

la livraison de marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat, ou sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes

lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve

des ordonnances qui lui sont connexes ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "alors qu'elle a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° 8712.480, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt, et, à l'appui du pourvoi n° 8712.481, le moyen unique

Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 octobre 1988) que M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi

Par courrier recommandé avec accusé de réception en réponse daté du 6 mars 2022, la SAS CALA MIGHTY [M] lui proposait de procéder gracieusement à l'annulation du mode reset et communiquait un mode d'emploi

de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

juillet 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 EXIGEANT UN ECRIT POUR PROUVER LES CESSIONS DE MODELES NE SONT PAS OPPOSABLES A UN EMPLOYEUR LIE

était humainement réalisable et ne mettait pas Atac substantiellement en désavantage par rapport à la partie adverse, la cour de Rouen qui écarte, sans même les examiner les autres modes de preuve offerts

MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique