de modification de façade avait été demandée et été accordée le 3 septembre 1973 à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 10 février 2006 tendant à l'abrogation des dispositions

A C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

la commune a pris sa décision d'opposition sur un tout autre motif sans lien avec la modification demandée.

Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment de la note de synthèse d'approbation du plan local d'urbanisme, qu'après analyse des observations du préfet, il est apparu que les modifications demandées

concernant la destination des locaux, dès lors qu'elles sont étrangères tant à la loi qu'au bail originaire, caractérisent une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule

zones 8 à 12 dans un délai de 20 à 22 mois bien que les plannings de recalage ou le planning initial n'eussent prévu aucun délai ; que, pour les autres zones, les retards étaient imputables aux modifications

des demandes d'interventions, dont M.

Simon E..., demeurant "Kérestou", 29130 Baye, 4 / de Mme Marie-Louise E..., née A..., demeurant "Kérestou", 29130 Baye, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

avait formulé son devis sur la base du dossier de consultation établi par la maîtrise d'oeuvre qui retenait une zone de sismicité faible (1a) ; qu'ainsi, la SERC, qui n'a pas pris l'initiative des modifications

le remboursement d'un trop perçu de 5 916 francs; qu'au cours d'un entretien, il a reconnu son erreur et a réglé la somme demandée; que, le 27 mars 1986, il a été convoqué à un entretien préalable, à

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par

2020, fondée sur une note d'audience du 6 février 2019 par laquelle ils ont porté leurs demandes à 2'060 euros au titre du remboursement des billets, à 200 euros au titre de l'acompte des frais de modification

Il en résulte donc que l'origine du blocage tient au seul fait de la société CMA CGM qui a refusé, pendant une dizaine de jours, d'effectuer les modifications demandées et a attendu l'arrivée du navire

affectant à la fois le nombre d'opérations locales, le nombre de maîtres d'ouvrage et leur identité ainsi que la nature des bâtiments types se sont produites ; que ces modifications ont été à l'origine

ses frais de déplacement ; que le 26 janvier 1999, l'employeur l'a informé de sa décision de mettre à sa disposition un véhicule de fonction ; qu'il a refusé en considérant qu'il s'agissait d'une modification

intervenues relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par l'inopposabilité des dispositions du règlement modifié, sans que l'information délivrée