Vous n'avez pas pris la peine de répondre à ce courrier et n'avez aucunement modifié votre comportement.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

non ses conséquences sur le travail, c'est-à-dire notamment sur les objectifs professionnels attendus et atteints que d''autre part, et en toute hypothèse, l'employeur n'établit nullement que la modification

Le contrat initial du 3 novembre 2009 prévoit que 'monsieur [K] s'engage à accepter toutes modifications de cette répartition de l'horaire, entre 12h et 1h, en fonction des besoins de l'entreprise, faisant

Elle expose avoir a été contrainte d'exercer les fonctions de maître d'hôtel et de chef de rang alors qu'elle avait été engagée en qualité de sommelière et considère que cette modification de ses fonctions

handicap 89" à verser à l'Etat la somme de 4 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, modifié

même que cette dernière reconnaît au travers des différents échanges de courriers avec la salariée que la mutation au siège de l'association à Juvisy sur Orge est une sanction et constitue une «modification

Il avait été entendu préalablement à la prise de vos fonctions qu'une période dite "de validation" serait prise en compte.

décision de modifier unilatéralement le contrat de travail de M.

Ce changement consiste en votre affectation à notre agence de Sotteville-lès-Rouen … sans aucune modification de votre fonction commerciale, ni de votre secteur de démarchage.

impliquent une mobilité géographique totale sans secteur géographique déterminé, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

Par trois avenants successifs au contrat de travail, les temps de travail de la salariée ont été modifiés au cours de l'année 2016.

Benoît HOLLEAUX, Conseiller faisant fonction de Président Mme Christine LETHIEC, Conseillère Mme Laure TOUTENU, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion AUGER, lors des

, que son contrat de travail et ses bulletins de paie mentionnaient cette fonction, son supérieur hiérarchique, lors d'un entretien individuel du 20 février 2019, l'a informé verbalement de la modification

Mme Y... fait valoir que le retrait de ses fonctions de marketing VPC exercées depuis la fin de 2008, constitue une modification de son contrat sans son consentement ; Considérant , il est vrai, qu' à

- vous n'assurez pas le suivi de la consommation énergétique et le communiquer à son fonctionnel.

PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° Z 19-21.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

-Monsieur X... s'est plaint à plusieurs reprises de la remise en cause de ses attributions ou des difficultés qu'il rencontrait dans l'exercice de ses fonctions, ce qui confirme ses affirmations quant

[V] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail en invoquant d'une part, des divergences relatives aux modes de calcul de son salaire ainsi que la modification de sa fonction et de

; "que la fonction initiale du bâtiment doit s'apprécier in concreto en fonction de son utilisation réelle qui, en l'espèce, était celle d'un entrepôt commercial ; (arrêt p. 9, alinéas 5, 6, 7, 8,