non imputable à l'assureur ne justifie en l'espèce la réduction de la pénalité ; "alors, d'une part, que seul l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur

culpabilité de Gilbert X... à raison du dépassement de 20 KW de la puissance de la broyeuse utilisée au cours du seul mois de mai 1999, antérieurement à la régularisation de la situation par le bridage du moteur

l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 4 ) que l'assureur (auquel sont assimilés l'Etat et les collectivités locales) qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur

fournisseur de VPN Nord VPN dont le site internet précise qu' "aucune donnée n'est surveillée, enregistrée, conservée, documentée ou transmise à des tiers" et que "le fournisseur d'accès mentionné par le moteur

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges Motel, de M.

apparaître que des défaillances mineures ; pourtant, dès le lendemain de l'acquisition du véhicule, soit le 23 mars 2025, il a constaté de multiples défaillances notamment au niveau des voyants huile moteur

les dispositions de l'article III, paragraphe 17, des conditions générales de la police d'assurance "Responsabilité Civile" excluant la garantie des dommages causés par tous véhicules terrestres à moteur

, à raison de son appartenance à une religion ; "1 ) alors que d'une part, la représentation incriminée, justifiée par son but, n'excédait pas les bornes de la liberté d'expression en l'état des moeurs

conviction quant à la réalité des propos tenus à charge du prévenu ; que les parties poursuivantes, qui ont indiqué que les propos reprochés avaient été tenus lors d'une conférence publique à La Grande Motte

bénéficier de la priorité de réembauchage qui lui avait été offerte, aux sujétions d'un apprentissage ouvrant, dans un laps de temps trop court pour en assurer l'efficacité recherchée, à la connaissance des moeurs

la société anonyme Accor, déclarée civilement responsable de celui-ci, coupable de recel d'abus de blanc-seing ou de faux en écritures, pour avoir acquis d'Edith d'Y... les parts sociales de la SCI Motel

date du 5 janvier 1981, le ministre de l'intérieur, après avoir pris connaissance des renseignements recueillis sur le comportement de l'intéressé qui a commis des actes constituant un attentat aux moeurs

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs.

CETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.

Daniel X... né le 5 mai 1956à Varcivières (63) ... 63600 AMBERT Mme Mireille Y... épouse X... née le 11 novembre 1956 à AMBERT (63) - ... 63600 AMBERT tous deux représentés par : Me Martine-Marie MOTTET

juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion ; que le refus d'insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs

avocat ; "aux motifs qu'il est constant que la publicité des débats, dans le cadre de cette affaire, est de nature à provoquer un certain scandale et qu'elle représente un danger pour l'ordre et les moeurs