[V] [U] de sa demande d'annulation de la notification d'indu en date du 13 octobre 2021 Dit que M.

, qui n'a pas fait parvenir d'observations ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Le 21 janvier 2026 l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure ayant trait à la tardiveté de l'appel au regard de la date de notification du jugement par le greffe du

L'affaire, appelée à l'audience du 25 mars 2025, a été entendue à l'audience de renvoi du 3 février 2026.

d'audience, n'a pas formulé d'observations.

A l'audience, Monsieur [T] [M] était absent, son état de santé étant incompatible avec son audition et/ou son transport selon certificat du Docteur [F] [A] en date du 9 avril 2026, et représenté par Me

[T] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 26 mai 2026.

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant

O... ont été avisés de cette date d'audience. 6. Lors de l'audience du 28 novembre 2019, après avoir entendu M.

Il a été indiqué que la défenderesse serait avisée par le greffe du renvoi de l’audience à la date du 15 octobre 2024.

du 29 mai 2026 ; Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience

du 16/07/2024 et notifié le 16/07/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16/05/2026 notifiée le même jour à 15h55 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

[W] [L] Par décision en date du 4 avril 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Ain a ordonné le placement en rétention de M.

Par déclaration électronique en date du 3 novembre 2023, M. [G] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 octobre 2023.

T... du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure pour le conduire sous escorte à l'audience du tribunal correctionnel de Lyon prévue le 27 mai 2016 à 14 heures ; - par courrier daté du 19 mai 2016 faxé

du prononcé du jugement, lequel met fin à l'instance engagée entre les parties ; qu'en conséquence, dans l'hypothèse où le salarié se voit notifier son licenciement avant l'audience de conciliation; la

état de cause, le rapport définitif a bien été daté et signé par le médecin chargé de l'organisation du contrôle le 14 juin 2019, soit le même jour que la lettre de notification de ce dernier ; que le

X... a été avisé de la date d'audience devant la cour le 12 juin 2017 par le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône dans lequel il est détenu depuis le 30 mars 2016 ; il est libérable

à laquelle ont été payées les premières indemnités en litige, la prescription a été valablement interrompue par ces notifications ; que le tribunal ayant été saisi au plus tard à l'audience du 13 janvier